Votre demande de constat en 5 minutes !
En tant qu’officiers ministériels, nous pouvons effectuer des constatations purement matérielles, qui sont exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en résulter. Pour répondre à cette demande, nous vous proposons un nouveau service en ligne de demande de constat pour les usagers des Alpes de Haute Provence.
La confirmation de votre demande de constat en 3 étapes :
- Vous remplissez et validez le formulaire en ligne !
- Nous recevons les informations par email.
- Nous vous confirmons le rendez-vous.